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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET BUS EPT (Entrepreneuriat Pour Tous)

DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, dont ils font partie intégrante, les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Bus EPT » ou « Bus Entrepreneuriat Pour Tous » : désigne le programme d’actions développé par Bpifrance. Les Bus EPT sont des véhicules aménagés en bureaux mobiles, animés par un Chef de projet Bus EPT et des Partenaires permettant aux bénéficiaires d’avoir accès à un premier niveau d’information sur la création d’entreprise et le développement d’activité et à une orientation vers les Partenaires adaptés à leur projet.

« Chef de projet Bus EPT » : désigne une ressource humaine de l’opérateur du dispositif Bus EPT, dédiée à temps complet à la structuration et à l’animation de ce dispositif.

« Entrepreneurs en devenir » : désigne les personnes inscrites dans la démarche de création d’un projet d’entreprise et ayant entamé des démarches pour le concrétiser.

« Entrepreneurs en activité » : désigne les entrepreneurs ayant déjà créé leur entreprise, et étant en besoin d’accompagnement et/ou ayant créé leur entreprise sans un projet structuré.

« Extranet » : désigne le portail internet hébergeant notamment les espaces réservés aux Chefs de projet Bus EPT ainsi qu’aux représentants dûment habilités des Partenaires et dont l’accès est autorisé uniquement pour ces derniers ainsi que pour les collaborateurs dûment habilités de Bpifrance.

« Intentionnistes » : désigne les personnes ayant une sensibilité pour l’entrepreneuriat ou souhaitant créer une entreprise mais sans avoir initié de démarche.

« Opérateur » : désigne les structures associatives sélectionnées pour assurer le déploiement de l’offre Bus EPT.

« Partenaire » : désigne les structures partenaires locales qui soutiennent opérationnellement et/ou financièrement l’Opérateur dans la mise en œuvre du dispositif Bus EPT sur le territoire.

« Plateforme Bus EPT » : désigne l’ensemble du Site et de l’Extranet formant le dispositif Bus EPT.

« Porteur de projet » : Désigne un créateur, un entrepreneur ou un repreneur d’entreprise.

« Quartier de veille active (QVA) » : désigne des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie législative, mais sur lesquels les acteurs locaux s’accordent à considérer qu’il est nécessaire de maintenir une attention particulière (art. 13 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).

« Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) » : désignent les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui sont des territoires d'intervention des politiques publiques, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires sur la base du revenu par habitant.

« Réseau d’accompagnement » : réseau de sensibilisation et d’accompagnement des porteurs de projets à l’entrepreneuriat, notamment à la création, au développement, à la reprise et la transmission d’entreprise.

« Site » : désigne le portail Internet accueillant la présentation du dispositif Bus EPT de Bpifrance, accessible à bus-tousentrepreneurs.fr et comprenant notamment l’hébergement des vidéos de présentation du dispositif Bus EPT.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique accédant au Site.

"Données de reporting": Désigne l’ensemble des données accessibles sur l’Extranet pour lesquelles les Chefs de projet Bus EPT peuvent saisir, renseigner et enrichir les données liées à la mise en œuvre du dispositif sur le territoire auquel la structure dont ils dépendent est rattachée. Ces données sont visibles par les collaborateurs Bpifrance dûment habilités et par les représentants des Partenaires dûment habilités par les Chefs de projet Bus EPT et ce, uniquement pour les entrepreneurs orientés vers ces Partenaires.

2.PRESENTATION DU DISPOSITIF BUS EPT

Le Bus EPT est un dispositif collaboratif, itinérant qui s’adresse aux habitants des QPV/QVA et propose une offre de services d’accompagnement à l’entrepreneuriat.

Le dispositif repose sur les 4 principes fondateurs suivants :

La démarche d’aller-vers, l’ADN du dispositif

Il s’agit de rendre accessible une offre de services à des publics confrontés à des problématiques de mobilité, de desserte des QPV, éloignés des réseaux d’accompagnement ou qui n’ont pas spontanément recours aux structures d’accompagnement à la création.

La proximité

Le Bus ETP est un dispositif mobile qui propose des services au plus proche des lieux de vie.

Un outil collaboratif favorisant le travail partenarial entre tous les acteurs au bénéfice des entrepreneurs

Le dispositif impulse et soutient le développement de démarches collaboratives entre les structures de l’écosystème local de l’entrepreneuriat, démarches auxquelles sont associés plus largement les acteurs qui participent et initient les dynamiques économiques, sociales propres à chaque quartier.

L’ancrage local : une offre de services conçue en cohérence et en articulation avec l’offre locale d’accompagnement

Le dispositif est décliné localement et s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les offres de services en accompagnement développées par les structures de l’écosystème local et leurs périmètres d’intervention.

De ce fait, l’offre de services du Bus EPT repose sur 4 missions prioritaires :

La promotion de l’offre déployée par les acteurs locaux de l’écosystème
La détection des Intentionnistes, des Entrepreneurs en devenir afin de les inscrire dans des parcours d’accompagnement et des Entrepreneurs en activité qui ne bénéficient pas d’un accompagnement depuis la création de leur activité
L’instruction de dossiers par les Partenaires et le Chef de projet Bus EPT présents dans le bus et l’orientation vers des Partenaires par le Chef de projet bus EPT

Formalisation du projet, de l’expression du besoin
Orientation des projets vers les Partenaires adaptés selon les critères définis par le Chef de projet Bus EPT
Instruction des demandes de financement

Le suivi et l’accompagnement des Porteurs de projets
Organisation d’un suivi individuel des Entrepreneurs en devenir et des Entrepreneurs en activité lors des tournées récurrentes du Bus EPT

3. MODALITES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME BUS EPT

3.2 L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Bus EPT, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous, est une condition préalable d’accès à celle-ci.

3.2 Il existe deux voies d’accès à la Plateforme Bus EPT selon l’habilitation dont dispose l’Utilisateur :

Un Site Internet, accessible à tous les Utilisateurs, et qui a pour objet d’expliquer le dispositif Bus EPT au grand public : ses missions, ses modalités de mise en œuvre et ses objectifs ainsi que la collecte des informations relatives aux Utilisateurs intéressés par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet ;
Un Extranet, réservé aux Chefs de projet Bus EPT et aux représentants, dûment habilités, des Partenaires qui vise à collecter à la fois les informations personnelles transmises par les Utilisateurs et/ou les Intentionnistes ou Entrepreneurs en activité et/ou en devenir dans le cadre du dispositif Bus EPT et des indicateurs relatifs à ces derniers afin de qualifier le profil de ces derniers, leurs besoins en termes d’accompagnement et dans le but d’établir un reporting précis du dispositif Bus EPT.

4. L'ACCES A L'EXTRANET

4.1 L’accès à l’Extranet est conditionné par une identification complète du Chef de projet Bus EPT et du représentant habilité du Partenaire et à partir du lien extranet.

4.2 Le Chef de projet Bus EPT agit au nom et pour le compte de l’Opérateur dont il est le préposé, de même que le représentant habilité du Partenaire agit au nom et pour le compte de ce dernier dont il est le préposé. L’accès à l’Extranet accordé au Chef de projet Bus EPT et au représentant habilité du Partenaire est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Bus EPT et cet accès est personnel, incessible et non transférable.

4.3 Les identifiants du Chef de projet Bus EPT, et du représentant habilité du Partenaire lui conférant son accès à l’Extranet, correspondent à :

un nom d’utilisateur ; et
un mot de passe.

La fourniture du mot de passe est confidentielle. Il incombe au Chef de projet Bus EPT et au représentant habilité du Partenaire de s’assurer du respect de la confidentialité de ces identifiants.

4.4 Les Chefs de projet Bus EPT et les représentants habilités du Partenaire doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et informer immédiatement l’administrateur de l’Extranet de la Plateforme Bus EPT en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse : rosaine.buannic@ext.bpifrance.fr []

Le Chef de projet Bus EPT et, en tout état de cause, l’Opérateur que le Chef de projet Bus EPT représente, doivent impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation du Chef de projet Bus EPT à accéder à l’Extranet, notamment dans les cas de cessation de fonction au sein de l’Opérateur et ce, afin de permettre à Bpifrance, le cas échéant, de désactiver son accès à l’Extranet.

Cette information doit se faire auprès de l’animateur de l’Extranet à l’adresse électronique : rosaine.buannic@ext.bpifrance.fr

La personne qui n’est plus habilitée par l’Opérateur n’est plus autorisée à accéder à l’Extranet et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.

4.5 Les Chefs de projet Bus EPT, et les Opérateurs qu’ils représentent, de même que les représentants dûment habilités des Partenaires, sont entièrement responsables de leur utilisation de l’Extranet, des consultations et des actions initiées sur l’Extranet avec leurs propres identifiants.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BUS EPT

Chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant toute utilisation de la Plateforme Bus EPT, des présentes conditions générales d’utilisation.

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation de la Plateforme Bus EPT », l’Utilisateur, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants dûment habilités du Partenaire reconnaissent, en leur nom et, pour les Chefs de projet Bus EPT, au nom des Opérateurs qu’ils représentent et pour les représentants des Partenaires, au nom de ces derniers :

en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
les respecter, à tout moment et en toutes circonstances, à compter de la première utilisation de la Plateforme Bus EPT;
avoir pleinement conscience de leurs obligations et des responsabilités qui en découlent.

Les modalités et engagements prévus aux présentes conditions générales engagent tous les Utilisateurs naviguant sur la Plateforme Bus EPT ainsi que les Opérateurs et les Partenaires pour le compte desquels les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires agissent au sein de l’Extranet.

6. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et, pour les Chefs de projet Bus EPT et les représentants du Partenaire, au nom des porteurs de projet dont ils saisissent les données à caractère personnel dans l’Extranet, les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présentes conditions générales d’utilisation.

Les Opérateurs, les Chefs de projet Bus EPT ainsi que les Partenaires et leurs représentants garantissent Bpifrance, et les autres sociétés du groupe Bpifrance, avoir obtenu, au préalable, l’accord des autres personnes dont ils pourraient saisir les données à caractère personnel dans l’Extranet.

7. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BUS EPT

Les Utilisateurs et les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires doivent s’assurer que :

leur navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée à la Plateforme Bus EPT;
cette dernière est en bon état de fonctionnement.

La plateforme Bus EPT est plus particulièrement optimisée pour les dernières versions des navigateurs suivants : , Firefox, Safari

Les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires sont informés du fait que la Plateforme Bus EPT pourrait être interrompue ou perturbée, pour quelque raison que ce soit, et que Bpifrance ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

Pour éviter autant que possible des désagréments, les Utilisateurs et les Chefs de projet Bus EPT doivent s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant leurs données et logiciels.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de la Plateforme Bus EPT, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : rosaine.buannic@ext.bpifrance.fr

8. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET DES CHEFS DE PROJET BUS EPT ET DES REPRESENTANTS DES PARTENAIRES

8.1 Les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires, de manière générale, déclarent et garantissent :

avoir la capacité de s’engager ;
qu’ils respectent l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme Bus EPT ;
s’interdire d’utiliser la Plateforme Bus EPT à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ;
signaler à l’animateur de la Plateforme Bus EPT toute utilisation qui leur semblerait abusive et / ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. Il est possible de le faire via l’adresse du support de la Plateforme Bus EPT par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : buannic@ext.bpifrance.fr.

8.2 Les Chefs de Projet Bus EPT s’engagent particulièrement à :

être dûment habilités à représenter et à engager l’Opérateur pour le compte duquel ils agissent ;
ce que les données qu’ils partagent sur l’Extranet soient conformes aux documents originaux dont ils sont issus ;
ne pas partager d’informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sein de l’Extranet ;
à produire, à première demande d’une des sociétés du Groupe Bpifrance, les originaux des informations et documents déposés, y compris le justificatif prouvant leur habilitation pour accéder à l’Extranet, délivrée par l’Opérateur ;
signaler expressément la provenance des informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par les Chefs de projet Bus EPT dans l’Extranet et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i), toutes photos et vidéos (ii) d’informations provenant de tiers (iii);
être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’ils déposent sur l’Extranet ;
ne pas diffuser, mettre en œuvre, des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme Bus EPT, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de la Plateforme Bus EPT.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 La Plateforme Bus EPT, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de Bpifrance.

9.2 Bpifrance accorde aux Utilisateurs, aux Chefs de projet Bus EPT ainsi qu’aux représentants des Partenaires une licence d'utilisation de la Plateforme Bus EPT limitée, révocable à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé est réservé par Bpifrance.

A cet égard, les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bpifrance ou de tiers.

9.3Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme Bus EPT, des éléments qui la composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur celle-ci, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Bpifrance.

9.4 Les droits accordés aux Utilisateurs, aux Chefs de projet Bus EPT et aux représentants dûment habilités des Partenaires constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme Bus EPT.

9.5 Les Utilisateurs, en leurs noms et, pour les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires, au nom des Opérateurs et Partenaires qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l’Extranet.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

INTERDICTION DE MIRORING

Aucune mise en ligne de la Plateforme Bus EPT, par un tiers, sous une autre URL n’est autorisée, sauf à obtenir l’accord préalable, écrit et exprès de Bpifrance.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE

Traitements de données à caractère personnel des :

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des Porteurs de projet :

Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance à assurer la mise en œuvre et le suivi du dispositif EPT, aux fins de prise de contact avec les personnes en ayant formulé la demande, aux fins d’inscription des Porteurs de projet aux évènements liés au dispositif de l’EPT à leur demande, et aux fins de reporting et de suivi du dispositif.

Dans ce cadre, Bpifrance est amenée à collecter directement les nom, prénom et date de naissance via le formulaire de contact et le formulaire d’inscription disponible sur le Site internet dédié à la présentation du dispositif Bus EPT.

Bpifrance est également amené à collecter, de manière complémentaire, les données suivantes appartenant aux Porteurs de projet : genre, courriel, adresse, téléphone, numéro de Siren, et tout autres informations relatives à leur vie professionnelle. Ces données seront saisies par les Chefs de projet Bus EPT au sein de l’Extranet.

Les données des Porteurs de projet sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées :

Aux Opérateurs, agissant en qualité de sous-traitants de Bpifrance pour la mise en œuvre locale du dispositif de Bus de l’EPT.
Aux Partenaires, agissant en qualité de responsables de traitement et assurant l’accompagnement des Porteurs de projet dans le cadre de leurs propres actions, en dehors du dispositif de Bus de l’EPT.
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Traitements de données à caractère personnel des Chefs de projet Bus EPT, et des points de contact des Opérateurs :

Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation : la création, la gestion et l’administration d’un compte personnalisé permettant la connexion à l’Extranet ;
Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance à assurer à assurer la mise en œuvre et le suivi du dispositif EPT, aux fins de reporting et de suivi du dispositif.

Dans ce cadre, Bpifrance est amenée à collecter directement via l’Extranet les nom, prénom et adresse mail professionnelle des Chefs de projet Bus au moment de la création de leur compte.

Bpifrance est également amené à collecter les nom, prénom et adresse mail professionnelle des interlocuteurs représentant les Partenaires saisies par les Chefs de projet Bus EPT au sein de l’Extranet.

Ces données, et de façon plus générale, les informations relatives aux Personnes Concernées, sont conservées pour une durée correspondant aux règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes pour les opérations prévues à l’article 2 des présentes conditions générales d’utilisation.

Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, Bpifrance reconnait que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour les traitements visés aux présentes conditions générales d’utilisation bénéficie :

D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel ;
Du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale ; Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage ;
Du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Les droits susvisés pourront être exercés en contactant le délégué à la protection des données de Bpifrance à l’adresse postale « Délégué à la protection des données (DPO), Bpifrance, DCCP, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-cedex » ou à l’adresse email donneespersonnelles@bpifrance.fr.

Lors de la consultation de la plateforme Bus EPT, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, [veuillez cliquer ici]

RESPONSABILITE

13.1 Les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires reconnaissent, en leur nom et, pour les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires, en celui des Opérateurs et Partenaires qu’ils représentent, expressément :

qu’en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur de la Plateforme Bus EPT ne saurait être engagée ;
qu’ils sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau Internet leur permettant d’avoir accès à la Plateforme Bus EPT ;
qu’ils doivent, seuls, s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au dispositif de la Plateforme Bus EPT ;

Par ailleurs, Bpifrance ne garantit pas que la Plateforme Bus EPT est exempte de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT ou les représentants des Partenaires, du fait de leur utilisation de la Plateforme Bus EPT.

Les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires reconnaissent être parfaitement informés de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement la Plateforme Bus EPT, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT ou les représentants des Partenaires, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive, pour ces derniers, d’accéder à tout ou partie du dispositif porté par la Plateforme Bus EPT. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des rubriques accessibles sur la Plateforme Bus EPT.

Les Utilisateurs, les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires reconnaissent utiliser la Plateforme Bus EPT qui leur est mise à disposition gratuitement et « en l'état», à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

13.2 Les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires reconnaissent particulièrement :

qu’en cas de dommages causés par leur utilisation de leurs identifiants leur donnant accès à l’Extranet, par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
qu’ils sont entièrement responsables des données qu’ils partagent sur l’Extranet. Bpifrance, ou une autre société du Groupe Bpifrance, ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence des Chefs de projet Bus EPT dans les dépôts des informations saisies ;
qu’ils sont entièrement responsables des contenus qu’ils saisissent dans l’Extranet.

13.3 Les Utilisateurs et, pour les Chefs de projet Bus EPT et les représentants des Partenaires, les Opérateurs et les Partenaires qu’ils représentent, s’engagent à tenir les sociétés du Groupe Bpifrance exemptes de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à leur encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une information saisie ou d’un manquement, de leur part, aux obligations prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs et, pour les Chefs de Projet Bus EPT et les représentants des Partenaires, les Opérateurs et Partenaires qu’ils représentent, s’engagent à intervenir aux côtés des sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur serait imputable.

INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.

NON RENONCIATION

Le fait pour une société du Groupe Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un ou plusieurs manquement(s) émanant d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir, dans l’avenir, d’un tel manquement.

MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, l’accès à la plateforme CitésLab ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation.

Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Bus EPT en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Plateforme Bus EPT et à les respecter conformément à l’article 5 de ces présentes conditions générales d’utilisation.

CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les Utilisateurs et Bpifrance, les systèmes et fichiers informatiques de Bpifrance feront, seuls, foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bpifrance, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Bpifrance et les Utilisateurs.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Bpifrance pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Bpifrance, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent la seule preuve qui sera prise en compte en cas de contestation, et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que les Utilisateurs de la Plateforme Bus EPT reconnaissent et acceptent expressément, sans aucune réserve.

LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la Plateforme Bus EPT sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation et à la plateforme Bus EPT seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative français.